Loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives au colportage et à la vente sur la voie publique qui prévoyaient un régime de déclaration en préfecture pour le colportage ou la distribution sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, de livres, écris, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies ont, d'ailleurs, été abrogées par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Ce qui permet également la distribution de prospectus sur la voie publique de main à main ou sur pare-brise avec tout de même quelques réserves : Il est obligatoire de notifier sur le prospectus la mention "ne pas jeter sur la voie publique" "le nom de l'imprimeur et de son RC ou téléphone" ou une zone délimitée par une commune souvent proche d'un monument historique.

Le distributeur ne peut être responsable d'une personne qui jette un prospectus reçu sur la voie publique.

Sénat :

Question écrite n° 09161 de M. Georges Gruillot