Les Impayés

Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l'origine de difficultés de trésorerie. C'est la raison pour laquelle le chef d'entreprise doit rester vigilant en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients. De plus, les chances de paiement se réduisent avec le temps, il est vivement recommandé d'agir rapidement le cas échéant. A noter : un chef d'entreprise doit toujours avoir à l'esprit ce petit calcul : si son résultat net représente 5 % de son chiffre d'affaires, en cas d'impayé, il devra vendre l'équivalent de 20 fois cet impayé pour le compenser !

Le montant de la dette, l'importance du client, la fréquence des relations commerciales avec celui-ci seront autant d'éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en oeuvre pour le recouvrement des créances impayées afin de garantir la poursuite de bonnes relations commerciales avec les clients retardataires.

L'injonction de payer

Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.

Conditions

Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.

Tribunal compétent

Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.

Mise en oeuvre

Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie sur papier libre. Dans ce dernier cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.

La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. 
Il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique (Certigreffe, Digigreffe).

Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes.

Procédure

En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d'aucun recours. S'il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors assigner le débiteur en justice.

Si le juge accepte la requête, il remet une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier a alors six mois pour faire signifier l'ordonnance, c'est-à-dire pour saisir un huissier en lui remettant une copie certifiée conforme de sa requête et de l'ordonnance rendue. L'huissier sera chargé de se rendre au domicile du débiteur pour l'avertir de cette décision.

Le débiteur a la possibilité de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois suivant sa signification. L'opposition peut porter sur le bien-fondé de la créance ou la régularité de la procédure.

En l'absence d'opposition dans ce délai, le créancier peut demander au juge d'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire. En cas de non-paiement, une procédure de saisie pourra être mise en oeuvre par un huissier de justice.
Le délai d'opposition d'un mois doit être respecté en cas de saisie conservatoire.

Dans tous les cas, l'entreprise qui ne paye pas ses facture sera de toute façon confrontée à la justice, cette situation est considérée comme une plainte ouverte auprès du tribunal. Le plus important, c'est qu'ensuite un dossier reste en place et ouvert a toutes récidives potentielle.

Source : http://www.apce.com/